4 avril 2016

Les conditions Générales de Ventes – D.Inform

Les présentes conditions sont conclues entre :
– D.inform, SARL au capital social de 10 000€, prestataire de services
informatiques, domiciliée Ave de Chavoye 78124 Mareil-sur-Mauldre,
SIREN 817 411 598 RCS Versailles, code APE 6209Z, représentée par
Mr. Jean-Jacques SCHKIWISK, David SCHKIWISK, ci-après nommée
D.inform.
– Toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel,
souhaitant disposer d’un ou plusieurs des services informatiques
proposés par la société D.Inform, ci-dessous dénommée le client.
Article 1 : Objet, acceptation, modification
1.1 – Le présent document a pour objet de définir les conditions
techniques et financières sous lesquelles D.inform s’engage avec
le client. Les services proposés par D.inform concernent l’achat, la
vente, la location, l’assemblage et la réparation de tous matériels
informatiques, logiciels, accessoires et de tous produits bureautiques
; la réalisation de toutes prestations de services dans le domaine
de l’informatique, notamment de maintenance, d’installation, de
dépannage, d’assistance, de formation (au magasin, chez les
particuliers ou en entreprise), de numérisation,
de récupération de données, d’audits, de conseils ; la conception
et la réalisation de sites Internet et de logiciels ; l’exploitation d’un
centre d’accès à Internet, à différents jeux vidéo, notamment en
réseau, ainsi qu’à différents matériels Informatiques,
Bureautiques et téléphoniques.
1.2 – Le client reconnaît avoir choisi en connaissance de cause les
prestations de service correspondant à ses besoins et avoir reçu
De D.inform toutes les informations et conseils nécessaires pour
souscrire au présent engagement. Toutes les interventions effectuées
par D.inform sont réalisées aux présentes conditions générales,
consultables sur le site Internet http://www.dinform.fr . Ces conditions
générales de vente sont consultables sur demande, comme indiqué
au dos des devis, fiches d’intervention et factures signés par le
client préalablement à toute intervention. Toute commande passée par
le client auprès de D.inform implique donc l’acceptation
totale des conditions définies dans ce document.
1.3 – D.Inform se réserve le droit de modifier à tout moment ces présentes
conditions, sans autre formalité que d’en informer le client par
un avertissement en ligne et/ou de porter ces modifications dans les
conditions générales en ligne, consultables sur le site Internet http://
www.dinform.fr.
Article 2 : Obligations et responsabilité de D.Inform
2.1 – D.Inform s’engage à fournir tous les moyens humains et techniques
nécessaires à l’exécution des prestations décrites dans l’article
1.1 des présentes conditions générales. D.inform s’engage notamment
à informer au mieux le client de ses connaissances sur les
risques inhérents à l’intervention demandée. Dans la mesure où le bon
fonctionnement d’un nouvel équipement, d’un logiciel, ou le résultat
d’une prestation informatique, ne dépend pas seulement de la qualité
des matériels et logiciels installés et des services réalisés, mais aussi
de facteurs indépendants De D.inform, tels que l’installation d’origine,
les méthodes de travail et la qualification de l’utilisateur, D.Inform
ne répond que d’une obligation de moyen et non de résultat.
2.2 – La responsabilité de D.inform ne saurait être engagée pour les
conséquences directes ou indirectes qu’entraînerait le mauvais fonctionnement
ou le non fonctionnement de l’équipement du client et
notamment toute perte de données, non-conformité, incompatibilité,
dysfonctionnement ou dégradation consécutive ou non à son intervention.
En aucun cas, et quelle que soit la prestation demandée,
D.inform ne pourra donc être tenu pour responsable d’un endommagement
du matériel et/ou d’une perte totale ou partielle des données
informatiques du client, quelle qu’en soit la raison.
2.3 – L’hébergement des sites Internet conçus par D.inform engage la
responsabilité de l’hébergeur choisi par le client : en aucun cas D.inform
ne pourra être tenu responsable de problèmes d’hébergement.
2.4 – D.Inform se réserve le droit de ne pas assurer une prestation, si de
l’avis raisonnable de l’intervenant, les conditions de travail au domicile
du client risquent de mettre sa sécurité en danger ou de compromettre
l’intégrité du matériel.
Article 3 : Obligations et responsabilité du client
3.1 – Le matériel, les logiciels et les données du client ainsi que
l’utilisation qui pourrait en être faite restent de l’entière et unique
responsabilité du client. Le client reconnaît être informé des
risques inhérents à toute manipulation informatique. Le client est
informé que les prestations de D.inform (tout
comme sa propre intervention) peuvent entraîner une rupture de la
garantie du constructeur ou du distributeur chez lequel il a acquis
son matériel informatique. Il est également de la responsabilité
exclusive du client d’effectuer une sauvegarde de ses données
préalablement à toute intervention.
3.2 – Pour tout service de réinstallation de système d’exploitation et/ou
de logiciel, le client s’engage à fournir les supports logiciels originaux
nécessaires : cd-rom, dvd-rom, disquettes, numéros de série et licences
en cours de validité. D.inform n’est pas tenu de vérifier la validité de
ces licences et ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable du
fonctionnement de ces logiciels sans licence. Le client est enfin
informé que l’ensemble des frais afférents à l’exécution
des prestations De D.inform à domicile et notamment les frais
d’électricité, de connexions à Internet ou d’usure des consommables
informatiques engendrés par les manipulations effectuées
par D.inform sont et demeurent à sa charge.
3.3 – En cas de découverte de données illégales sur le/les support(s)
d’un client, en particulier de données à caractère pédophile, l’ensemble
des prestations sera stoppé. Le support (périphérique ou
machine) sera scellé et sortira du cadre de la responsabilité de D.inform
pour être déposé auprès des services de police compétents. La
société D.inform poursuivra en justice par un dépôt de plainte le client
propriétaire de ces données illégales.
Article 4 : Cas particuliers
Dans le cas de demandes nécessitant une expertise complète
d’un logiciel ou impliquant du matériel trop obsolète,
D.inform ne pourra prendre en charge la/les demande(s)
du client.
4.1 – Ne seront pas pris en charge :
– le paramétrage télévision, satellite ou autres périphériques non
informatique,
– les logiciels spécialisés professionnels (Autocad, Adobe
Photoshop, EBP Compta, CIEL, SAGE, etc.),
– les machines ne supportant pas les systèmes d’exploitation
antérieurs à MS Windows VISTA
– pour les professionnels, les machines ne supportant pas les
systèmes d’exploitation antérieurs à MS Windows Server 2003,
– tout logiciel ou machine sans licence autorisée ou valide,
– les demandes rentrant dans le cadre d’activité illégales ou
suspectées illégales (partage de fichiers illégaux, conception de
malwares, piratage, décryptage de données, copie non autorisée,
etc.)
– la programmation et le dépannage de programme modifié par un
tiers (bug, patch, etc.),
– les logiciels en langues ni anglaise, ni française,
– le dépannage de composant (remplacement d’une résistance sur
carte mère ou écran par exemple),
4.2 – Peuvent être exceptionnellement pris en charge (après
étude et devis) sans obligation de résultat :
– les systèmes d’exploitation autres que MS Windows Vista, 7, 8
ou ultérieur (distribution GNU/Linux, Mac OS et autre systèmes
d’exploitation alternatifs),
– les systèmes d’exploitation pour serveur autre que MS Windows
Server 2003 ou ultérieur.
– les dépannages sur ordinateur fabriqué artisanalement (avec un
ou plusieurs composants non standard : châssis en bois par
exemple, etc.),
– dépannage de périphérique non informatique déjà configuré et
actif (téléphone portable, iPhone, Android, raspberry , ect.)
– données perdues ou effacées sur support magnétique usuel
(disque dur, carte SD, mémoire flash),
– les demandes multimedia spécifiques (conversion de fichiers
audio ou vidéo),
– l’extraction, l’importation ou le travail dans une base de données
(contacts Outlook, contacts Gmail, SQL, Oracle),
– la récupération de contrat de maintenance (matériel ou site
Internet).
Article 5 : Tarifs
5.1 – Les tarifs en vigueur pour les différents services
proposés par D.Inform sont disponibles par courriel à l’adresse
contact@dinform.fr, par téléphone au 06 61 54 79 01, ou sur demande
par courrier postal à l’adresse principale.
Les tarifs, exprimés en EUR toutes taxes comprises, sont
systématiquement communiqués au client et validés d’un commun
accord entre le client et D.inform avant toute intervention.
5.2 – Toute intervention non forfait informatique par D.Inform donne
lieu à une facturation minimale d’une demi-heure. Au-delà de la
première demi-heure, la facturation s’effectue par tranche de
demi-heures supplémentaires indivisibles.
5.3 – En cas de surcoût qui n’aurait pu être prévu avant le début
d’une intervention, D.inform s’engage à en informer le client, qui est
alors libre de mettre fin à la prestation. Dans ce cas, D.inform facturera
la prestation déjà réalisée au tarif en vigueur le jour de l’intervention.
5.4 – Toute prestation commandée par le client est, dès cet instant,
réputée connaître un début de réalisation. Au cas où le client refuserait,
comme il en a la liberté, le commencement de la prestation, une
indemnité correspondant à un diagnostic serait facturée au client.
5.5 – Dans le cadre d’un dépannage à domicile, si le client ou la personne
chargée de le représenter était absent sur le lieu de rendez-vous
à l’heure convenue, le client s’engage à verser une indemnité compensatrice
égale à une demi-heure de travail plus un déplacement.
5.6 – Si, dans le cadre d’un dépannage (à domicile, en atelier ou
dans le cadre d’une télémaintenance), D.inform ne parvient pas à résoudre
le problème pour lequel le client a fait appel à ses services,
une indemnité correspondant à un diagnostic sera facturée au client.
5.7 – Tout matériel déposé pour diagnostic/réparation et non réclamé
dans un délai de trois mois du dépôt sera considéré comme abandonné
par son propriétaire, et pourra ainsi être détruit par la SARL D.inform.
Article 6 : Conditions et modalités de paiement
6.1 – Le règlement par le client bénéficiaire d’une prestation De D.Inform
est fait en globalitéimmédiatement après la fin de la prestation directement
au technicien par l’un des moyens de paiement accepté par
ULTRASYD INFORMATIQUE : carte bancaire, chèque personnel
ou chèque de banque à l’ordre de D.inform et espèces. Une
facture (électronique ou sur support papier) sera ensuite adressée
au client, dans un délai de sept jours. Celle-ci stipulera la nature
et la durée de l’intervention, ainsi que le montant à régler en
fonction du taux horaire en vigueur au moment de l’intervention.
6.2 – Le paiement des prestations nécessitant un devis s’effectue
en deux temps : un acompte (qui ne constitue pas des arrhes dont
l’abandon autoriserait les parties à se dégager du contrat) de 30%
à la signature du devis, puis le solde à l’échéance de la prestation.
Chaque acompte versé fera l’objet d’un reçu.
6.3 – Avant la mise en oeuvre de toute prestation, D.inform se
réserve le droit de demander au client des garanties de solvabilité
et de suspendre toute exécution en cas de réponse défavorable,
sans qu’il puisse être réclamé de dommages et intérêts.
D.Inform se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute
nouvelle taxe ou augmentation de taux des taxes existantes.
6.4 – Dans l’hypothèse d’un incident survenu avant le règlement libératoire,
ce dernier ne pourrait servir à l’annulation de la commande
ou à un retard de paiement. De même, en aucun cas un retard d’exécution
ne peut entraîner la résiliation de la commande. En cas de
retard de paiement, le client devra régler une pénalité de retard d’un
montant égal à 3 fois le taux de l’intérêt légal, calculée sur le montant
de la totalité des sommes dues, conformément aux dispositions de
l’article L. 441-6 du Code de Commerce.
6.5 – Conformément à l’article 121-II de la loi n° 2012-387 du
22 mars 2012 fixée par le décret n° 2012-115 du 2 octobre 2012,
une indemnité forfaitaire de 40 EUR pour frais de recouvrement
sera exigible auprès de tout créancier en cas de retard de paiement.
Cette indemnité forfaitaire est à régler en sus de la pénalité
précitée.
Article 7 : Renouvellement et résiliation de service
7.1 – Tout contrat est résilié de plein droit à son échéance annuelle. Il
peut être renouvelé chaque année à échéance moyennant le versement
par le client du prix correspondant, dans les conditions prévues à l’ar
ticle 5. Dans le cas d’une résiliation avant échéance, le client ne pourra
prétendre au remboursement par D.inform des sommes déjà versées.
7.2 – Chaque partie peut résilier de plein droit et sans indemnité
le contrat en cas de force majeure (liquidation de
la société, catastrophe naturelle ou d’origine criminelle).
7.3 – D.inform notifiera au client, par le biais
d’un courrier électronique ou postal, avant l’échéance, la demande
de renouvellement ainsi que le montant à payer pour le contrat de
maintenance considéré. Tout défaut de paiement ou paiement irrégulier
(montant erroné ou incomplet, références requises manquantes,
etc.) sera ignoré et entraînera le rejet de la demande
d’enregistrement ou de renouvellement de service par D.inform.
Article 8 : Garanties
8.1 – Les prestations d’assistance, de dépannage et de maintenance
réalisées Par D .Inform sont garanties un mois à compter de la date
de la prestation, sous réserve du paiement effectif des factures
concernées, et sous réserve qu’aucune modification (matérielle ou
logicielle) n’ait été apportée par le client après l’intervention. Si ces
conditions ne sont pas remplies, D.inform décline toute responsabilité
quant aux conséquences directes ou indirectes de ses prestations
et ne pourra assurer aucune garantie ou service après-vente.
8.2 – La souscription à un contrat de maintenance préventive n’engage
pas D.inform quant à d’éventuels dysfonctionnements du matériel
entretenu au cours de la période de validité du contrat. Ces prestations
sont donc soumises aux mêmes garanties que les prestations
de dépannage et d’assistance, telles que définies au paragraphe 7.1.
8.3 – Les diaporamas et les sites Internet conçus par D.inform
sont des produits immatériels fournis en l’état au moment
du règlement libératoire. D.inform déclinera toute garantie
en cas d’éventuels dysfonctionnements résultant d’une
mauvaise utilisation du client, d’une modification du client sans autorisation
préalable, de négligence ou d’un défaut d’entretien du client.
8.4 – Les produits commercialisés par D.inform disposent également
d’une garantie spécifique constructeur (prise en charge de la garantie
directement par le constructeur, ou garantie sur site, ou extension
de garantie spécifique). Le client devra donc contacter directement
le SAV du constructeur, sans passer par D.inform, lequel ne fournit
aucune garantie contractuelle quant à ces produits. D.inform refusera
tout retour de marchandise dans ce cadre et ne pourra être tenu
pour responsable d’une quelconque défaillance du constructeur dans
le cadre de cette garantie. En outre, conformément à la loi, le client
bénéficie également de la garantie légale des vices cachés sur les
produits vendus et des défauts de conformité des biens au contrat.
8.5 – Dans le cadre d’un achat d’une unité centrale complète
chez D.inform ou par un partenaire disposant de la Garantie Nationale
Etendue et assemblée par un technicien De D.Inform ou
un partenaire disposant de la Garantie Nationale Etendue, outre
la garantie constructeur des composants, l’unité centrale bénéficie
d’une garantie « D.inform » valable un an à compter de
la date de la transaction. Durant cette période, le client est libre
de contacter D.Inform qui servira alors d’intermédiaire avec le
constructeur, ou de contacter le SAV du constructeur directement.
Article 9 : Réserve de propriété
9.1 – Conformément à la loi du 3 juillet 1985, D.Inform reste propriétaire
des équipements (matériels et/ou logiciels) fournis dans le cadre
de la réalisation de la prestation, jusqu’au paiement intégral par le
client de la totalité des sommes dues. A défaut de paiement total ou
partiel, D.inform est en droit, sans formalités préalables et indépendamment
de toute action judiciaire, d’exiger du client et à ses frais,
sans que celui-ci puisse s’y opposer sous quelle que raison que ce
soit, la restitution des équipements fournis. Concernant les logiciels,
il est rappelé au client qu’aucun droit de propriété ne lui est transféré.
Le seul droit dont il bénéficie est un droit d’utilisation conformément
aux conditions inscrites sur les licences jointes aux logiciels.
Article 10 : Loi informatique et liberté, données personnelles, confidentialité
10.1 – D.inform informe le client que certaines de ses données personnelles
sont enregistrées à des fins de gestion de la relation client,
notamment dans le cadre de la communication d’offres commerciales
émises par D.inform. Conformément aux dispositions de la loi
informatique et liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978 Le client dispose
également d’un droit d’accès, de rectification ou de suppréssion des
données le concernant. Ces droits pourront être exercés en effectuant
sa demande écrite et signé auprès de D.inform cette demande doit être
accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire
de la pièce, et préciser l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
10.2 – D.inform s’engage à respecter la plus stricte confidentialité
concernant les données personnelles du client et à ne
pas divulguer, sous quelque prétexte que ce soit, les informations
auxquelles elle a accès au cours de ses prestations.
Article 11 : Loi applicable et réclamations/contestations
11.1 – Le présent contrat est gouverné par le droit français. En cas
de litige et/ou de réclamation, il est recommandé au client de se
rapprocher de la direction de la SARL D.inform afin de rechercher
et de trouver une solution amiable. A défaut d’accord amiable entre
les parties, le litige/la contestation sera de convention expresse de la
compétence des tribunaux dont dépend le siège social De D.inform.
11.2 – Toute réclamation concernant les services fournis par
D.inform doit être faite par lettre recommandée dans les 5
jours de leur réception, en se référant aux numéros et date de
la facture d’achat, au numéro client, à la référence et la quantité
de produit et en exposant les motifs de la demande. Passé
ce délai, la réclamation ne sera plus prise en considération.
11.3 – Toute réclamation concernant nos factures doit être portée
à notre connaissance par lettre recommandée dans les 10 jours de
leur réception. A défaut, elles seront considérées comme acceptées
sans aucune réserve. La fourniture incomplète d’une commande ne
peut justifier le refus de paiement des marchandises livrées. Il pourra
d’ailleurs être émis des factures partielles au fur et à mesure de
la fourniture des marchandises. Le paiement des factures ne peut
jamais être subordonné à l’installation ou à la mise en marche des
appareils. Tout litigeopposant le client à D.inform n’est en aucun
cas suspensif du règlement de la partie non contestée de la facture.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES