Ghislain Dufresne Pour éviter d’être engagé dans des travaux de construction, il est recommandé de contacter des artisans ou des entreprises du secteur du bâtiment. En général, ces professionnels tenteront de vous assurer qu’ils sont parfaitement protégés. Toutefois, la confiance ne doit pas faire oublier le contrôle, car il est impératif d’être prudent. Il est recommandé de vérifier les indicateurs de qualité des entrepreneurs après la confirmation du certificat décennal. Dans cet article, nous décrirons l’importance de ce document, notamment les aspects essentiels, les personnes concernées et la clé de vérification.
Le certificat décennal : les éléments clés à retenir
L’obligation de fournir une attestation décennale sur les devis et factures est stipulée dans l’article L243-2 du code des assurances, qui a été modifié par la loi Macron du 6 5 août 2015. Ce document prouve que l’entreprise de construction a effectivement souscrit une assurance responsabilité civile décennale auprès d’une compagnie d’assurance. Par conséquent, une entreprise spécialisée dans le domaine de la construction a la possibilité d’assurer à ses clients qu’ils sont correctement protégés en cas de sinistre. Pour ce faire, elle est en mesure de présenter son certificat annuel qui contient les détails suivants :
- L’étendue de vos garanties ;
- Leur nature ;
- La protection juridique
- Leur couverture géographique ;
- La responsabilité civile professionnelle.
Avant de commencer les travaux de construction, il est indispensable de signer le contrat d’assurance décennale. C’est la raison pour laquelle ce document est exigé par le maître d’ ouvrage avant de confier les travaux à l’entreprise de construction. Le contrat a une durée d’une année civile, qui est automatiquement renouvelée par la mise à jour régulière des informations qu’il contient, si nécessaire.
Qui est concerné par l’attestation décennale ?
Conformément à l’article 1791-1 du code civil Le terme » la personne qui construit l’ouvrage est défini comme étant :
- L’architecte, l’entrepreneur ou le technicien ou toute autre personne contactée par le maître d’ouvrage.
- La personne qui, à l’achèvement de l’ouvrage, met en vente un produit qu’elle a construit ou produit.
- Toute personne qui, bien qu’étant un agent du client, accomplit un acte similaire à celui d’un locataire.
Ainsi, le maître d’œuvre, le pédologue et le gestionnaire technique, les artisans et l’entreprise générale de construction, et tous ceux qui vous ont remis un devis doivent se voir délivrer une attestation annuelle à l’ouverture du chantier.
Comment s’assurer de l’authenticité de votre document ?
Un artisan peut être incité à présenter des attestations décennales frauduleuses afin de réaliser les travaux dans les plus brefs délais. Une autre raison est qu’ils veulent payer des tarifs plus bas. Les sanctions sont très sévères, les amendes et l’emprisonnement étant la norme. Dans ce cas, le professionnel pourrait être puni et condamné à la prison pour non souscription.
Il est donc essentiel de vérifier que le certificat de garantie décennale de l’artisan est valide en appelant directement l’assureur. Vous pouvez également confirmer que l’entreprise est en activité en contactant le numéro d’identification administratif (numéro SIRET) qui est mentionné sur le certificat de garantie.
Par ailleurs, vous pouvez sécuriser votre chantier en prévoyant la durée de la construction et les mesures à prendre en cas de retard, ainsi que l’acompte.
