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Tout savoir sur l’interdiction de filmer la voie publique

La mise en place d’un système de vidéo impose le respect des dispositions de la loi. Si vous prévoyez d’installer ce dispositif chez vous dans un souci de surveillance et de contrôle, vous devez au préalable connaître certaines choses.

Même si c’est à caractère personnel, il existe diverses dispositions prévues pour encadrer toute prise de vue sur la voie publique.

Peut-on filmer la voie publique avec un dispositif de vidéosurveillance ?

Pour protéger votre habitat, vous pouvez être tenté d’installer une caméra de surveillance dans votre jardin. Il faudrait tout de même faire attention par rapport à cela. En aucun cas, vous ne devez filmer la voie publique. Vous devez toujours veiller à ce que votre système de vidéosurveillance soit parfaitement orienté, et que les images recueillies répondent à des critères spécifiques.

Tout d’abord, il est important que le système vidéoprotection soit orienté vers votre propriété. Dans le cas où le dispositif filmerait le trottoir ou la voie publique, assurez-vous que cela soit limité au strict minimum. Les données personnelles et données à caractère privé des individus doivent toujours être respectées.

Il est interdit de filmer ou de prendre une image qui puisse porter atteinte à l’intimité des gens. Comprenez par là que l’on fait allusion aux infos relatives aux opinions personnelles, à l’état de la santé, à l’origine sociale et/ou ethnique, à la vie sexuelle.

Par ailleurs, il est interdit d’utiliser des caméras de vidéoprotection en cachette. En effet, filmer une personne sans pour autant recevoir une autorisation au préalable est punissable par la loi. Cette autorisation se présente tel un lieu, où un pictogramme signale la présence d’un système de vidéosurveillance.

Les précisions concernant l’installation d’un système de vidéoprotection

Si vous décidez d’installer votre caméra dans une propriété privée pour la sécurité des habitants, et à des fins exclusivement personnelles, vous n’avez pas besoin de déclaration. Les images doivent garantir la protection de données des individus, voisins, passants, visiteurs, etc. Elles ne doivent pas porter atteinte à leur vie privée. Elles ne doivent pas non plus être enregistrées. Tous les visiteurs et employés doivent aussi être au courant de l’installation de ces caméras de surveillance. Le but de ce dispositif doit être de filmer l’intérieur de la propriété.

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Non seulement, il est interdit de filmer la voie publique, mais il est même interdit de filmer une voie privée qui dessert plusieurs propriétés. Même si vous avez juste prévu de surveiller votre automobile stationnée devant votre habitat, cela vous est toujours interdit. Si vous vous entêtez, ne soyez pas étonné si la police ou gendarmerie venait à débarquer chez vous. L’installation de caméras de vidéoprotection n’est possible que si vous êtes capable de prendre en compte le respect de la vie de l’autre, et de vous cantonner à certaines limites d’utilisation.

En résumé, l’installation d’un système de vidéosurveillance répond à un préalable afin de ne pas tomber dans le domaine de l’interdit d’autant plus qu’il est de plus en plus utilisé pour la protection des entreprises et des habitats privés.

Written by Ghislain Dufresne

J'ai toujours été passionné par la technologie, et j'ai commencé à écrire sur le sujet alors que je n'étais qu'un enfant. Aujourd'hui, j'écris pour Dinform, où je partage mes découvertes et mes idées avec le monde entier. J'explore constamment les nouvelles tendances technologiques et je partage mes découvertes avec les autres. Mon objectif ultime est d'aider les gens à en savoir plus sur les dernières avancées technologiques et sur la façon dont elles peuvent être utiles dans leur vie.

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