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Quelle est la meilleure option d’assurance décennale pour une entreprise étrangère ?

L’assurance décennale est un type de garantie qui va sécuriser le propriétaire du chantier lorsqu’une société étrangère est chargée des travaux en France. Pour pouvoir exercer leur métier en toute légalité, les professionnels du bâtiment doivent respecter les lois. En effet, une entreprise étrangère est tenue de souscrire à une assurance pour protéger ses clients. Mais quels sont les acteurs concernés par l’assurance annuelle ? Quelles sont les spécificités à prendre en compte dans l’attestation délivrée par l’entreprise étrangère ? Quels sont les dommages assurés par la police ? C’est ce que nous allons découvrir.

Les acteurs concernés par l’assurance annuelle

Concernant les participants au contrat, il y a beaucoup de personnes à garder en tête les informations suivantes. Lorsque vous signez un contrat avec un professionnel de la rénovation ou de la construction et que ce dernier a l’obligation de vous fournir un document d’assurance annuelle. Toutefois, renseignez-vous pour savoir qui sont les parties responsables :

  • Les entreprises de construction;
  • Les chefs de projet ;
  • Architectes;
  • Promoteurs.

Le professionnel est chargé de veiller à la qualité du processus de construction ou de rénovation après la signature du contrat. L’assurance annuelle est considérée comme le principal facteur de maintien des relations entre le professionnel et le propriétaire pendant cette période.

Que faut-il inclure lors de la préparation de l’attestation ?

Lorsque cette loi a été promulguée en 2016, tous les professionnels de la construction ont dû proposer à leurs clients l’attestation d’assurance annuelle qui comprend les détails suivants :

Les coordonnées complètes du professionnel ;

  • La durée de validité;
  • Le numéro du contrat ;
  • La garantie de sinistre;
  • Le lieu géographique de résidence pour les entreprises étrangères.
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Si l’une de ces informations ne figure pas sur le certificat, le propriétaire est en droit de demander des informations supplémentaires concernant l’entreprise. En outre, si un entrepreneurne dispose pas d’une police d’assurance d’une durée de 10 ans et qu’il est reconnu en infraction, il devra payer une amende de 75 000 euros, ou être emprisonné pendant 6 mois.

Quels sont les dommages garantis par l’assurance annuelle ?

Il est important de noter que l’assurance annuelle ne protège pas les dommages dus aux propriétaires, mais seulement ceux qui sont spécifiquement liés à :

  • La pérennité de l’ouvrage
  • L’équipement non approprié à la tâche ;
  • Des habitations inhabitables.

Quelles sont les offres disponibles pour une entreprise internationale ?

Deux options sont proposées aux entreprises qui souhaitent souscrire à une assurance décennale et vous pouvez choisir entre elles :

  • L’assurance annuelle est un contrat parfait pour une entreprise qui est en mesure d’exercer ses activités dans la zone en temps voulu. Si vous choisissez une assurance annuelle, elle sera payable tous les 3 à 6 mois.
  • L’assurance temporaire est le contrat idéal pour une entreprise qui souhaite couvrir ses activités pendant une durée déterminée. Dans ce scénario, l’entreprise devra faire une demande pour chaque client.

Il est important de rappeler que la délivrance de l’attestation contenant l’assurance annuelle est obligatoire en cas de signature d’un contrat. Ce n’est pas le cas lorsque vous choisissez l’assurance temporaire. Par ailleurs, lorsqu’il s’agit de la cotation d’une assurance décennale qui est attribuée à une entité étrangère, il est essentiel de demander l’aide d’un courtier ou d’un comparateur de devis est crucial.

Written by Ghislain Dufresne

J'ai toujours été passionné par la technologie, et j'ai commencé à écrire sur le sujet alors que je n'étais qu'un enfant. Aujourd'hui, j'écris pour Dinform, où je partage mes découvertes et mes idées avec le monde entier. J'explore constamment les nouvelles tendances technologiques et je partage mes découvertes avec les autres. Mon objectif ultime est d'aider les gens à en savoir plus sur les dernières avancées technologiques et sur la façon dont elles peuvent être utiles dans leur vie.

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